Conditions Générales de vente

CONGES DU 9 AU 26 SEPT
tuto de commande

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA CLOCHE DU FROMAGER

1. Dispositions générales

Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par David BERNAT exploitant sous l’enseigne « LA CLOCHE DU FROMAGER », les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande de nos produits implique en conséquence l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commandes du client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les offres, documentations, catalogues sont fournis par le vendeur à titre purement informatif.

Lorsque le client est un professionnel, il doit en sa qualité de professionnel averti s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins.

2. Aire Géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Sauf accord particulier préalable, la CLOCHE DU FROMAGER, pour des raisons logistiques, n’est pas en mesure de proposer ses services dans les DOM-TOM, en Corse, ou à l’étranger.

3. Caractéristiques des produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de La Cloche du Fromager.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi dans le respect des préconisations du fournisseur ;

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

S’agissant des fromages à la coupe, directement payé lors de la commande sur le site, le grammage des produits ne peut être entièrement garantie. Si la variation devait excéder 10% la CLOCHE DU FROMAGER s’oblige à faire le nécessaire pour rattraper la variation de grammage en améliorant le grammage des autres produits commandés.

4. Commande

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

Les commandes sont fermes et définitives à réception du courrier électronique adressé par LA CLOCHE DU FROMAGER au CLIENT, confirmant que l’achat a été réalisé.

Seuls les courriers électroniques en provenance de l’adresse : contact@laclochedufromager.fr valident la commande. Il appartient au client de vérifier que le mail de confirmation, de même que l’ensemble des échanges proviennent exclusivement de l’adresse courriel ci-dessus. Tout autre adresse n’étant pas considérée comme provenant de la CLOCHE DU FROMAGER.

À l’exception des commandes bénéficiant d’un droit légal de rétractation, aucune annulation ou modification ne sera possible, tel que ci-après décrit.

La CLOCHE DU FROMAGER se réserve le droit de refuser, en tout ou partie, toute commande, notamment au cas de rupture de stock.

A cet effet, la CLOCHE DU FROMAGER s’oblige à informer directement le CLIENT dans ses meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 7 jours. Lorsque la commande est réglée comptant, aucune annulation ne sera effectuée à réception du mail portant la mention « commande en cours de préparation ».

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. S’agissant du client non professionnel (également appelé « consommateur »), il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 113-3 du code de la consommation les présentes conditions générales de vente sont à dispositions à titre informatif dès avant l’acceptation de la commande sur le site www.laclochedufromager.fr

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de LA CLOCHE DU FROMAGER ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par LA CLOCHE DU FROMAGER, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.

Plusieurs commandes au profit d’un même client pourront être regroupées en une seule livraison.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Les commandes ne seront exécutées, sauf accord particulier avec le client expressément mentionné par écrit, qu’à l’issue du règlement intégral de la commande en ce compris les frais de livraison.

Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraisons, quelle que soit sa nature ou son niveau d’exécution lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive :

- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client

- en cas d’incident de paiement.

- ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de LA CLOCHE DU FROMAGER,

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

5. Prix

Les prix des marchandises vendues, selon les tarifs communiqués sur la grille de prix, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC et son mentionnés franco de port (sauf cas de livraison offerte).

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La CLOCHE DU FROMAGER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la confirmation de l’expédition de la commande.

6. Modalités de paiement

Vente à distance de produits standards

Le règlement des commandes s'effectue comptant par virement bancaire, au moyen d’une carte de paiement bancaire, ou au moyen du système Paypal.

Votre carte/ compte Paypal sera débité(e) pour le premier paiement dès la commande.

Lorsque la commande est livrée directement sur les marchés, le paiement peut intervenir directement sur le site marchand ou par chèque bancaire, espèce, ou carte bancaire, lors de la remise des produits commandés.

Le Client garantit à LA CLOCHE DU FROMAGER qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site de LA CLOCHE DU FROMAGER et ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Paiement par chèque revenant impayé

Tout défaut de paiement total ou partiel entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, au profit du vendeur :

- versement d’une pénalité de retard journalière égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du jour de la remise des produits sur le marché.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
- versement d’une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,

- le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, pour chaque retard de paiement majorée des éventuels frais engagés par le vendeur pour obtenir le recouvrement de sa créance, et des frais bancaires liés au rejet de chèque

- l’exigibilité immédiate de tout autre somme due, même non arrivée à échéance, même si elles ont fait l’objet d’une traite acceptée par le vendeur.

Si le client ne fournit pas des garanties de paiement suffisantes, toutes les ventes conclues par ce dernier pourront être suspendues sans délai ou résiliées de plein droit.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de règlement ou toute défaillance pourra entraîner outre l’exigibilité immédiate et intégrale des sommes dues telles que ci-dessus rappelées l’enlèvement immédiat des marchandises et produits.

7. Livraison

Les produits commandés sont livrés franco de port (sauf cas de port offert) à l’adresse indiquée par le client, ou sur le marché.

Il est rappelé que les livraisons ne peuvent intervenir qu’en France métropolitaine (hors Corse), sauf accord pour une livraison hors France métropolitaine.

L’expédition n’interviendra qu’après paiement pour les commandes à expédier.

Les produits ne seront remis qu’à l’encaissement pour les commandes remises sur marché.

La CLOCHE DU FROMAGER organise l’acheminement des marchandises jusqu’à leur lieu de livraison au nom et pour le compte du client, selon le mode de livraison choisi par le client sur le site internet www.laclochedufromager.fr.

Il est rappelé que la CLOCHE DU FROMAGER peut regrouper plusieurs commandes sur une même livraison.

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la CLOCHE DU FROMAGER.

Le client doit transmettre avec le bon de commande tous documents utiles pour permettre d’effectuer l’ensemble des démarches relatives à l’expédition des marchandises, à défaut la CLOCHE DU FROMAGER se réserve la possibilité, sans préjudice de toute autre solution, soit d’annuler la commande, soit de la stocker aux risques et périls du client, et en tout état de cause de la facturer immédiatement comme si elle avait été remise au transporteur pour livraison au client.

Quels que soient la destination des marchandises ou le moyen de transport utilisé, la livraison et le transfert des risques s’opèrent au départ de l’établissement LA CLOCHE DU FROMAGER, et ce nonobstant la conclusion d’une vente franco de port.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le retard raisonnable est entendu comme un retard n’excédant pas 30 jours à la confirmation de la commande, en application des dispositions de l’article L 216-1 du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article 216-6 du code de la consommation, le client pourra au cas de retard excessif, solliciter la résolution du contrat après mise en demeure adressée à la CLOCHE DU FROMAGER, 1060 Route de Salettes 81140 CAHUZAC SUR VERE, de s’exécuter dans un délai supplémentaire suffisamment raisonnable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la CLOCHE DU FROMAGER de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

La résolution du contrat sera immédiate si la CLOCHE DU FROMAGER refuse de s’exécuter, ou s’il est manifeste que l’exécution est devenue impossible, ou encore si le client avait fait connaître avant de conclure le contrat le caractère déterminant du délai de réception.

Au cas d’annulation du contrat pour retard dans la livraison le client s’oblige à restituer les produits à réception, ou à refuser la livraison.

Le remboursement interviendra dans les 30 jours de la résolution du contrat.

Le client, ou son représentant s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, et exercera s’il y a lieu tout recours contre le transporteur.

Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.

Toute réclamation relative à la livraison devra être signalée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera traitée.

Les horaires de livraisons du client sont de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi en cas de livraison à la demande du client au-delà de ces horaires et jours, un accord spécifique devra être trouvé.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à la CLOCHE DU FROMAGER.

8. Stockage

LA CLOCHE DU FROMAGER garanti la conformité de ses produits aux normes et règlementations applicables en France.

Le client s’engage à conserver et stocker les marchandises vendues dans le respect des conditions normales liées au produit vendu.

Les produits crus, frais ou pasteurisés doivent être stockés dès leur réception au réfrigérateur entre 0°C et +4°C et les produits surgelés doivent être mis dans un congélateur (-18°C) dès réception, conformément aux indications de la fiche article et d’étiquetage du produit. Les autres produits doivent être conservés dans des endroits frais et secs, à l’abri de la lumière. Dans ces conditions de stockage, le client doit respecter les dates de consommation indiquées sur les produits.

En conséquence le non-respect des conditions de conservation et de stockage ne peuvent engager la responsabilité de la CLOCHE DU FROMAGER.

9. Droit de rétractation

a. Produits exclus du droit de rétractation : DLC inférieure ou égale à 3 mois

La CLOCHE DU FROMAGER rappelle à ses clients qu’en application des dispositions de l’article L 221-28 4° du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour tous nos produits ayant une date limite de consommation (DLC) inférieure ou égale à 3 mois à la date de la commande, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

b. Délai légal du droit de rétractation : DLC supérieure à 3 mois

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client dispose d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

c. Conditions d'exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires en ce compris ceux offerts à titre commercial, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client trouvera sur le site www.laclochedufromager.fr le formulaire-type de rétractation, il devra exprimer sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionner la commande concernée par cette rétractation. Cette rétractation sera adressée par voie postale à l'adresse suivante : La Cloche du Fromager – David BERNAT – 1060 Route de Salette – 81140 CAHUZAC SUR VERE ou par mail à l’adresse contact@laclochedufromager.fr

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée le client renvoi le ou les produits concernés à l’adresse ci-dessus mentionnée de la CLOCHE DU FROMAGER, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation.

Le client supportera le coût direct des frais de renvoi.

d. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, la CLOCHE DU FROMAGER procède au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison – mais hors frais de renvoi) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la CLOCHE DU FROMAGER est informée de la décision de rétractation valablement effectuée et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit seront annulés et restitués avec le produit.

10. Garantie légale de conformité réservée aux produits non alimentaire – non périssables

Conformément aux obligations légales, la CLOCHE DU FROMAGER répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Il lui revient de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.

Cette garantie permet d'obtenir gratuitement la réparation du produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la CLOCHE DU FROMAGER remboursera le prix d’achat du produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu'une copie de la facture d'achat). Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit sont remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

11. Force majeure

La responsabilité de la CLOCHE DU FROMAGER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

12. Limitation de responsabilité

Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers du mot de passe, de votre adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que vous aurez rendue accessible.
Dans ce contexte, vous garantissez LA CLOCHE DU FROMAGER contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le Site.
De plus, LA CLOCHE DU FROMAGER ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de l’utilisation des Services, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation des Services proposés sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : La Cloche du Fromager - 1060 route de Salettes - 81140 CAHUZAC SUR VERE.

13. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LA CLOCHE DU FROMAGER sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Monsieur David BERNAT.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Monsieur David BERNAT.

16. Traitement des données personnelles

Le client déclare expressément consentir au traitement de ses données personnelles aux fins de la réalisation du contrat.

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités professionnelles.

À cette fin, la CLOCHE DU FROMAGER est amenée à enregistrer des données concernant les clients et à les transmettre à certaines administrations, ainsi qu’aux différents intervenants dans le cadre de la vente ou de la location des marchandises et matériels.

Le client est informé qu’il peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données le concernant auprès de LA CLOCHE DU FROMAGER dont les coordonnées sont communiquées en tête des présentes.

Il est également informé conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 20 du règlement n^o 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qu’il bénéficie du droit à l’effacement des données, ainsi que du droit à leur limitation et à leur portabilité. Toutefois au cas les demandes effectuées en ce sens par le client seront examinées attentivement, la CLOCHE DU FROMAGER se réservant la possibilité de ne pas accéder aux demandes afin de préserver ses intérêts.

Le Client autorise expressément la CLOCHE DU FROMAGER à l’utilisation des données aux fins juridiques et comptables de la société.

Les données ne seront jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales, mais pourront éventuellement faire l’objet de données statistiques.

17. Archivage - Preuve

LA CLOCHE DU FROMAGER archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de LA CLOCHE DU FROMAGER sont sa propriété exclusive et seront admis par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

La CLOCHE DU FROMAGER en garantie à tout moment pendant cinq ans, l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande, sur justification de son identité.

18. Médiation préalable obligatoire - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d'une instance arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur les parties sont convenues expressément les modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation.

En application du nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionnera également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L. 156-1 et s. C. consommation).

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation :

(Coordonnées à confirmer)

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de LA CLOCHE DU FROMAGER par une réclamation écrite.

L’absence de mise en œuvre de la présente clause rend irrecevable toute demande en justice sauf si les parties y ont renoncé d’un commun accord.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

Monsieur David BERNAT,

La Cloche du Fromager

1060 route de Salettes

81140 CAHUZAC SUR VERE

contact@laclochedufromager.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Dénomination du(des) produit(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :